Bail Commercial

Introduction
Vous possédez un local vide et cherchez à le louer à un professionnel ? Le bail commercial est le contrat qui définit les règles de votre future relation locative.

Qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’un contrat de mise à disposition d’un local à un exploitant commercial, artisanal ou libéral, en échange d’un loyer. Le bail détaille la durée, le montant et les modalités de révision du loyer, ainsi que la répartition des charges et responsabilités pour l’entretien et les travaux.

Pourquoi c’est essentiel ?
Le bail commercial vous garantit une visibilité sur vos revenus locatifs pendant au moins 9 ans et encadre la révision périodique du loyer (tous les 3 ans ou au renouvellement). Il vous impose également de proposer un renouvellement ou de verser une indemnité d’éviction, ce qui sécurise votre rentabilité et préserve la valeur de votre patrimoine immobilier.

Introduction
Vous possédez un logement que vous souhaitez louer ? Le bail d’habitation est le cadre légal qui sécurise votre relation avec le futur locataire.

Qu’est-ce que c’est ?
Il s’agit d’un contrat par lequel vous mettez un logement – vide ou meublé – à la disposition d’un occupant pour en faire sa résidence principale. Le bail précise notamment la durée (3 ans pour un vide, 1 an pour un meublé), le montant et la révision du loyer, le dépôt de garantie, ainsi que les obligations d’entretien et de mise en conformité.

Pourquoi c’est essentiel ?
Ce contrat vous assure une visibilité sur vos revenus locatifs et encadre strictement les règles de révision du loyer et de restitution du dépôt de garantie. Il vous permet aussi de reprendre le logement sous certaines conditions (vente, reprise pour y habiter) en respectant les délais et modalités légaux, préservant ainsi la valeur de votre bien et vos droits de propriétaire.

Bail d'habitation