Mentions légales

Le présent site internet est édité par TUAL HUGO, entreprise individuelle, immatriculé au SIREN 922 388 327, demeurant 6 cours Raphaël BINET, 35000 Rennes. Téléphone : 07 43 30 33 16, mail : hugotual-avocat@pm.me

Le directeur de publication est M. Hugo TUAL, dont les coordonnées sont les mêmes que pour l'éditeur du site.

Il est hébergé par Hostinger International Ltd, société privée à responsabilité limitée de Chypre, dont l'adresse est 61 Lordou Vironos str. 6023 Larnaca, Chypre. Téléphone : +33 1 76 54 41 24. Les serveurs sont situés en :

• Europe (Allemagne, France, Lituanie, Royaume-Uni)

• Asie (Inde, Indonésie)

• Amérique du Nord (les États-Unis)

• Amérique du Sud (Brésil)

Protection des données a caractère personnel

Version en date du 3 juin 2025

ARTICLE 1. OBJET

La présente politique d’utilisation des données a pour objet d’exposer de manière claire et transparente la façon dont TUAL HUGO EI, en tant que responsable des traitements, recueille, enregistre, conserve et communique les données personnelles des personnes physiques avec lesquelles elle est amenée à interagir dans le cadre de son activité, et notamment les prospects, clients et partenaires (ci-après désignés les « Personnes concernées » ou la « Personne concernée ») conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment :

• Le Règlement Général sur la protection des données n°2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD ») ;

• La loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 ;

• Le décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La présente politique peut être amenée à évoluer en fonction du contexte légal et règlementaire, et au regard de la doctrine de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après la « CNIL »).

ARTICLE 2. RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le responsable de traitement de données à caractère personnel est Hugo TUAL dont les coordonnées sont précisées en fin de chaque page.

ARTICLE 3. COLLECTE DE DONNÉES PERSONNELLES

Les « données à caractère personnel » désignent toute information susceptible d’identifier directement (par ex., un nom, prénom) ou indirectement (par ex., par le biais de données pseudonymisées tel qu’un identifiant unique) une personne physique.

Les données à caractère personnel incluent des informations telles que des adresses postales / de messagerie, numéro de téléphone portable, noms d’utilisateur, des informations professionnelles et des données financières.

Les données à caractère personnel sont également susceptibles d’inclure des identifiants numériques uniques comme l’adresse IP d’un ou l’adresse MAC d’un appareil mobile, ainsi que des cookies.

TUAL HUGO EI veille à ne collecter que des données strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre et à l’objectif poursuivi.

Les données collectées par TUAL HUGO EI le sont, selon les cas :

– directement auprès du prospect ou du client sur son site internet, lors de rencontres professionnelles, de RDV physique ou de communication téléphonique ou électronique ;

– par l’intermédiaire des formulaires de contact remplis par la personne concernée sur la page "Contact" du présent site ;

– lors de la conclusion ou la signature de conventions d’honoraires ;

– Par l’intermédiaire de ses clients et partenaires.

Conformément à la Réglementation en vigueur, chaque traitement de données mis en œuvre par TUAL HUGO EI a pour base juridique, un ou plusieurs des fondements suivants (voir article 10) :

• Le consentement de la Personne concernée ;

• L’exécution d’une convention (telle que par exemple une convention d’honoraires) ;

• Le respect d’une obligation légale imposant le traitement de données ;

• L’intérêt légitime de TUAL HUGO EI, en particulier en ce qui concerne l’amélioration de ses services.

ARTICLE 4. DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES

TUAL HUGO EI ne communique pas ni ne vend les données personnelles de ses clients, y compris à des fins de prospection commerciale, à l'exception d'un outil de gestion des fichiers (ONE DRIVE).

Comme tout avocat, TUAL HUGO EI peut par ailleurs être amenée à communiquer les données des Personnes concernées à des institutions professionnelles telles que les tribunaux ou les auxiliaires de justice (notaire, avocat, commissaire de justice).

ARTICLE 5. DUREE DE CONSERVATION

TUAL HUGO EI conserve les données des Personnes concernées pendant le seul temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi au moment de la collecte et dans le respect de la Réglementation en vigueur.

Cependant, le traitement des données est possible pour la preuve d’un droit ou d’un contrat. Ces données peuvent également être conservées dans l’objectif de respecter une obligation légale ou gardées dans des fichiers conformément aux règlements et lois applicables.

ARTICLE 6 : DROIT DES PERSONNES CONCERNEES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de complétude de vos données ;

• Droit de verrouillage ou d’effacement de vos données à caractère personnel, lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite;

• Droit de retirer à tout moment votre consentement ;

• Droit à la limitation du traitement de vos données ;

• Droit d’opposition au traitement de vos données ;

• Droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque vos données font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat ;

• Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;

• Droit de définir le sort de vos données après votre mort et de choisir que nous communiquions (ou non) vos données à un tiers que vous aurez préalablement désigné. En cas de décès et à défaut d’instructions de votre part, nous nous engageons à détruire vos données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Ces droits peuvent être exercés, par simple demande par courrier électronique à l’adresse hugotual-avocat.fr, ou par courrier adressé à Hugo TUAL,6 cours Raphaël BINE, 35000 RENNES en indiquant un motif légitime lorsque celui-ci est exigé par la loi (notamment en cas d’opposition au traitement).

Pour plus d’informations sur ses droits, la Personne concernée peut consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles.